Réforme bancaire : quand l'impétrant Hollande s'engageait envers Montebourg

Lors des primaires citoyennes, Arnaud Montebourg avait porté des idées neuves notamment sur la démondialisation, le contrôle des banques et la séparation des activités bancaires.

Entre les deux tours des primaires il avait envoyé "aux impétrants" une lettre avant le vote final du 16 octobre 2011. 

Pour vous rafraîchir la mémoire, et en ces temps où l'on parle de réalisations, d'accomplissements, d'engagements, de renoncements, je vous remets en tête, les engagements de François Hollande sur la partie loi bancaire et controle des marchés, à comparer avec la loi "Moscovici".

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Le 13 octobre 2011

Cher Arnaud,

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Je veux d’abord te dire mon accord sur la nécessité de reprendre le contrôle politique du système financier.

Je veux faire en 2012 la réforme du fonctionnement des marchés financiers qui a été abandonnée en chemin par Nicolas Sarkozy. 

Ce n’est pas seulement une question de justice : c’est une question de survie de nos économies et de souveraineté préservée pour notre pays. Nous payons aujourd'hui le prix de cette inconséquence présidentielle puisque, depuis 2008, lorsque tous les gouvernements ont dû sauver de la faillite le système bancaire, très peu a été fait. 

Nicolas Sarkozy et les dirigeants des G20 successifs n’ont pas voulu changer les règles du jeu de la finance mondiale. La triste vérité, c’est que l’irrationalité et l’irresponsabilité du système financier sont en train de l'emporter.
 

Mes propositions pour reprendre le contrôle d’un système qui vacille sont souvent proches des tiennes. 

Comme toi, je considère que ce sont les responsables de la crise actuelle, c'est-à-dire les banques et le système financier, qui doivent en assumer les conséquences et non les contribuables. 

En particulier, je juge inacceptable que, dans la crise actuelle de la dette grecque, la contribution des banques privées et des assurances ne soit pas plus élevée. Les institutions financières doivent désormais payer pour sauver la Grèce comme les contribuables européens ont déjà payé pour elles en 2008. 

C'est une évidence pour une large majorité de nos compatriotes, mais la droite s'obstine à ne pas entendre ce message essentiel. Si j’étais élu Président de la République, aucun plan de sauvegarde du système bancaire, pour éviter une crise économique majeure, ne se ferait sans contrepartie. 

Je ferai en sorte que tout argent public apporté directement ou indirectement à une banque entraine automatiquement l’entrée au conseil d’administration de représentants de l’État, afin de procéder à une surveillance active du redressement de l’organisme bancaire, et ce, afin de protéger les intérêts des citoyens français. 

Que ce soit une avance du fonds de stabilité financière européen ou de l’Etat, dès lors que la puissance publique intervient, il faut une présence au capital avec droit de veto sur les décisions.

Ce droit de veto s'exercerait à quatre niveaux : le contrôle des décisions prises, les rémunérations, le rôle et l'activité des « traders », un certain nombre de placements financiers. Cette intervention publique doit induire une plus grande transparence bancaire, ce qui est une façon, parmi d’autres, de se prémunir contre les risques de nouvelles dérives.

Je propose également que les banques qui font des profits financent celles qui ont fait des pertes liées à la spéculation, par le biais d'un fonds de garantie entre les banques.

Dans cet esprit, il sera de ma responsabilité de faire en sorte que les banques reviennent à leur vrai métier : financer l'économie réelle, notamment les PME. 

Enfin, je propose d'interdire purement et simplement aux banques les activités spéculatives les plus risquées, qui ne contribuent pas au bien-être collectif, notamment les ventes à découvert. 

La séparation des banques de dépôts et des banques d'investissement est in fine la meilleure garantie que les banques cessent d'utiliser les comptes courants de leurs clients à des fins spéculatives.

Ceci vaut pour la France. Mais cela ne sera pas suffisant : nous devrons changer les règles du jeu de la finance mondiale. Je fais trois propositions précises :

- Je propose d'interdire les pratiques de marché sans rapport direct avec l’économie réelle. Les produits dérivés, sur lesquels s’échangent aujourd’hui plusieurs centaines de fois le PIB mondial, ne devraient être autorisés que lorsqu’ils permettent à une entreprise de couvrir des besoins réels.

- Je veux en finir avec la rente dont bénéficient actuellement les activités financières. Il faut taxer le secteur et ses rémunérations afin de les remettre à leur juste place. La taxe sur les transactions financières en sera l’instrument. 

Avec le Parti Socialiste Européen, nous exigerons son adoption au niveau européen en 2012. Si l’initiative était bloquée au niveau européen, nous continuerons d’avancer sans attendre avec tous les partenaires qui accepteraient de nous suivre. A l’Assemblée nationale, nous avons déjà engagé des travaux dans ce sens avec nos amis du SPD au Bundestag. 

Cette taxe devra porter sur tous les produits financiers, des échanges de titres (actions, obligations) aux produits dérivés, pour ne laisser aucun espace d’évitement aux acteurs financiers.

- Je veux également doter les autorités de régulation de vrais pouvoirs : face à des marchés mondiaux, nous ne pouvons nous en tenir à des réponses nationales. En Europe, il faut que l’Autorité européenne des marchés financiers devienne le gendarme unique de la bourse, de Londres à Paris en passant par Francfort. 

Et son champ d’action doit comprendre les assurances et les banques. Le système européen de surveillance financière (SESF) ne doit pas rester composé de trois autorités de surveillance européennes séparées : j'agirai au niveau européen pour une fusion en un seul organisme de l’Autorité bancaire européenne (ABE) avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). 

La finance est un tout. Cette séparation des organismes de contrôle revient à s’interdire d’emblée une intervention publique efficace. Surtout, j'agirai pour remettre en cause les directives européennes de déréglementation financière, en particulier la directive MIF. 

Dernier point qui, je le sais, te tient à cœur depuis longtemps : il est temps de mettre en place une procédure pénale visant l'évasion fiscale. C’est d'autant plus urgent que là aussi la France a pris du retard au cours des 10 dernières années. 

Des pays comme les États-Unis n'ont pas hésité à déployer un système coercitif puissant pour traquer leurs ressortissants qui trichent avec l'administration fiscale.

Dans le fond, la transparence est en matière financière la première arme indispensable à la lutte contre la spéculation et la rente financières, contre les abus et les évasions fiscales. 

Elle donne au législateur les moyens de savoir et de mieux prévenir. Elle permet de mieux s’armer pour inverser le rapport de force entre États et marchés financiers, au profit cette fois-ci des premiers......

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Alors à votre avis, renoncements ou pas de François Hollande sur certains points ?

Lettre réponse de Hollande à Montebourg (10/2011)