Elections municipales : 10 propositions pour la démocratie municipale

Chacun connait mon engagement politique via mon blog mais il ne se limite pas à quelques tweets et autres billets sur ce blog. Il se fait aussi sur le "terrain", là où l'action politique se réalise concrètement.

Alors je voudrais vous communiquer du concret, il s'agit des 10 propositions pour la démocratie municipale du mouvement politique auquel je collabore. Vous aurez deviné que "Des Idées et des Rêves" est l'association d'Arnaud Montebourg et de tant d'autres personnes de grandes valeurs.

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1 – Non-cumul des mandats tout de suite. Le cumul est une plaie spécifiquement française. Il génère irresponsabilité, confusion des pouvoirs, inégalités territoriales, accaparement masculin des mandats. Les candidat(e)s socialistes doivent s’appliquer à eux(elles)-mêmes les dispositions de la loi en cours d’adoption au Parlement et ce dès maintenant. Ils/elles doivent s’engager à ne pas cumuler plus de trois mandats consécutifs. Le cumul des fonctions locales (présidences d’offices, de SeM, d’établissements publics...) doit être combattu. Les fonctions de maire doivent s’exercer de manière collégiale et non personnelle, dans le respect de la majorité municipale.

2 – Transparence tout le temps. La loi du 11 octobre 2013 doit faire l’objet d’une application vigilante à l’échelle locale en particulier en ce qui concerne les obligations d’abstention (art.2). Concernant les lanceurs d’alerte (art. 25) leur « exposition » peut être singulièrement sensible dans les collectivités territo- riales ; ils feront donc l’objet d’une protection particulière de la part des élus qui encourageront la mise en place de mécanismes d’alerte dans le domaine public. Les indemnités attribuées aux élus y compris dans les instances de coopération intercommunales seront publiées.

3 – Ethique et déontologie pour tous. Il sera fait application localement des mesures législatives créant à l’échelle nationale la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une Commissions Ethique indépendante composée des élus de la majorité et de l’opposition ainsi que de citoyens tirés au sort sera mise en place par le conseil municipal. elle aura pour mission de veiller au respect des règles sur les conflits d’intérêts, notamment dans l’attribution des délégations. Un « Commissaire à l’éthique » pourra être élu en Conseil municipal avec la charge de traiter des recours gracieux des citoyens s’estimant injustement traités. Les élus sont invités à signer la Charte d’Anticor.

4 – Publicité de tout. L’open-data doit devenir la règle pour tout ce qui concerne l’accès aux documents de la collectivité. L’accès public gratuit à Internet doit aller avec l’organisation de forums interactifs promouvant la démocratie numérique. Les documents annexes ou préparatoires aux décisions du conseil municipal et d’agglomération ainsi que les délibérations des commissions doivent être accessibles à tout citoyen. L’application de la loi du 27 décembre 2012 et du décret du 8 décembre 2011 sera systématisée à l’échelon local : ces textes recommandent la consultation du public sur un site Internet préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire et font obligation de publier une synthèse des observations recueillies pars voie électronique. 

Le système d’attribution des HLM sera mis en ligne pour permettre à chaque demandeur d’avoir une vision précise du logement auquel il postule, de suivre les étapes de son dossier. Comme à rennes et bientôt à Paris, la transparence et l’équité seront garanties par un système de « scoring » attribuant le logement selon des critères de revenus, statut professionnel, situation familiale, ancienneté de la demande, laquelle ne dépendra plus ainsi de choix faits dans l’opacité qui alimentent souvent le clientélisme.

5 – Indépendance garantie de la société civile. Une Charte des droits spécifiera les obligations incombant aux administrations municipales et aux élus en matière de lutte contre les discriminations et pour l’égalité dans le domaine social et culturel. 

Le régime des subventions aux associations sera codifié. Des conventions avec clause de neutralité seront signées avec les récipiendaires. La Commission ethique Indépendante en assurera le contrôle.

6 – Statut pour tous les élus. Il dépend de la loi et elle est lacunaire. Ainsi la formation est aujourd’hui facultative et individuelle. elle doit devenir un principe de droit social. Un «contrat de mandat» devrait faire de la formation une obligation assurée par un organisme indépendant ainsi que les conditions de retour à l’emploi. 

Les élus minoritaires doivent pouvoir remplir leur mission de contrôle : présidence de la commission des finances ou de la commission d’appel d’offres des marchés publics, présence dans les CA d’HLM.

7 – Participation des citoyens. La délibération, plus que la «volonté générale», devient le principe majeur de la décision démocratique : celle-ci procède des processus de formation de la volonté collective plus que de la volonté elle-même. La participation de tous à la délibération est plus efficiente que l’accord de tous avec une décision. La légitimité ne vient plus de la nature de l’autorité qui prend la décision mais de la manière dont celle-ci est prise. Les instruments actuellement définis par la loi sont insuffisants ; il faut les étendre en les pratiquant autrement. 

Le droit de pétition (reconnu en 2003 par l’art. 72 al.1 de la Constitution et pratiqué par la Mairie de Paris) doit être renforcé : un dixième des électeurs doit pouvoir obtenir l’inscription d’une question à l’ordre du jour du Conseil municipal. 

Le référendum (art 72-2 et loi du 13-08-2004) doit pouvoir être décisionnel et à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits ; sa décision doit s’imposer si la moitié des électeurs a participé au scrutin. enfin des « conférences de citoyens » (organisant un dialogue entre citoyens profanes et experts sur des sujets complexes dont les premiers sont généralement exclus), des «sondages délibératifs» (pour obtenir un avis citoyen à partir d’alternatives crédibles), des « commissions du débat public » mêlant des experts, des élus, des représentants d’associations et des citoyens tirés au sort, doivent être mis en œuvre en particulier pour les projets d’aménagement.

8 – Partage de l’urbanisme. Le logement est un bien commun primaire avant d’être un élément de patrimoine. L’inventaire des besoins locaux doit être confié à des « Jurys de citoyens » (tels que pratiqués dans plusieurs pays d’europe pour la rénovation des quartiers urbains) et aux Scot (Schémas de cohérence territoriale) dont l’instance délibérative doit tendre vers l’élection au suffrage universel. Leur contenu pourra ainsi s’imposer légitimement aux Plans Locaux d’Urbanisme communaux. Ils sont le bon niveau pour adopter des schémas de mobilité maîtrisant les émissions de gaz à effet de serre.

9 – Soutien aux circuits courts et solidaires. Les territoires ont souvent fait les premiers les frais de la mondialisation et de la crise économique. Les collectivités locales doivent soutenir les pratiques de proximité parce qu’elles une condition de reconquête démocratique et sociale de leur destin par les populations. 

Ce sont les entreprises de l’économie sociale et solidaire, le financement participatif, les monnaies alternatives (comme Mipy en Midi-Pyrénées), l’agriculture biologique ou raisonnée, les slowfood... Dans chaque cas, la certification participative sera encouragée (attribution d’écolabels par des comités de pilotage composés de membres associatifs, d’experts, de producteurs et de consommateurs). Les services publics locaux fondamentaux comme l’eau, souvent privatisés ces dernières décennies, doivent faire l’objet le plus souvent possible d’un retour dans la sphère publique.

10 – Démocratisation des organes de concertation et de coopération intercommunale. Les Conseils de quartier, obligatoires dans les villes de plus de 80.000 habitants (loi de 2002 sur la démocratie de proximité) doivent être généralisés avec des moyens leur donnant des responsabilités réelles (par exemple une enveloppe budgétaire alloué au Conseil dont les citoyens décideraient de l’utilisation). Les Conseils communautaires vont connaître un début de changement avec le fléchage des élus sur les listes communales, l’apparition d’une op- position en leur sein et de délégués plus indépendants ; mais cela restera insuffisant tant que le suffrage universel direct (y compris pour l’élection du chef de l’exécutif) ne leur sera pas appliqué. 

En attendant il faut renforcer l’autonomie interne de l’assemblée (auditions publiques, constitution de commissions d’enquêtes, contrôles sur l’administration intercommunale, expérimentations locales de remembrement...). Une assemblée de comités de quartiers peut être convoquée sur des thèmes communs à l’organisation de l’espace communautaire. 

Une Charte des méthodes et modalités de la concertation devra être mise en discussion en début de mandat pour adapter à chaque territoire le système de démocratie participative. Les budgets participatifs seront systématisés : une partie du budget municipal ou d’agglo sera attribué directement aux citoyens (conseils de quartiers ou autres assemblées ad hoc) au cours d’un cycle annuel et reconductible de quatre séquences (sensibilisation, identification des priorités et contraintes, vote et exécution, suivi et évaluation) assurant une traçabilité des engagements politiques à long terme. C’est ainsi que les citoyens peuvent devenir des acteurs de l’orientation des politiques publiques dans leur propre commune.

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Voilà donc de quoi débattre ici ou ailleurs.

La lettre DIDR n°3 publié par Melclalex