Impôts sur le revenu en 2013 : pas si mal que ça pour 80% des contribuables

Depuis quelques semaines c'est la sérénade à droite de l'échiquier politique pour critiquer les décisions de justices fiscales décidées par le gouvernement. 

Il est bien certain que le PS et ses alliés n'ont pas été portés au pouvoir par les Français pour faire la même chose que l'ancienne majorité devenue opposition alors forcément ça couine à droite.... et à gauche on l'a vu ces derniers jours, à propos de la TVA qui sera augmentée au 1er janvier 2014 pour certains taux et baissée pour celle reposant notamment sur les produits alimentaires.

Il m'a donc paru intéressant de faire une synthèse sur quelques points particuliers de la loi de finances et plus particulièrement de l'IRPP.

L'alignement de l'imposition du capital sur celle des revenus du travail :

Les engagements du candidat Hollande en matière d'impôts ont été clairs, "rétablir la justice" et croyez moi il y a beaucoup à faire en alignant par exemple la fiscalité du capital sur celle du travail ce qui pour le coup est logique car comment comprendre que "l'argent qui dort" serait moins imposé et taxé que le salaire du Français travaillant au service d'un employeur ou à leur compte ?

Les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus values mobilières) seront imposés au même titre que les revenus du travail et selon le même barème. Le prélèvement forfaitaire libératoire, qui bénéficiait aux plus hauts revenus, est supprimé

La droite, les patrons, les entrepreneurs et tout un ensemble de catégories sociaux-professionnelles se sont alors mis en mouvement pour demander des aménagements, des retraits, des concessions. Malheureusement le gouvernement a un peu cédé en faveur de "pigeons" dommage qu'il n'ait pas tenu une ligne ferme face à cette "révolte "des pigeons" et du coup les 750 000 millions qu'ils ne paieront pas le seront par d'autres patrons.

Les impôts baissent pour 4 millions de contribuables les plus modestes :

Il faut tout de même avoir à l'esprit que contrairement à tout ce que l'on entend, les impôts ne vont pas augmenter pour tout le monde puisque François Hollande, privilégie les modestes revenus en instaurant une décote pour les deux premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu de façon à ce qu'ils ne soient pas pénalisés par la hausse mécanique de l'impôt. 

Si leur revenu n'a pas augmenté, les contribuables situés dans les deux premières tranches ne subiront pas de hausse d'impôt.

Ainsi donc, 7,386 millions de contribuables sont concernés par cette décote, dont 4 millions de contribuables les plus modestes verront leur impôt sur le revenu diminuer, 3,4 millions bénéficieront quant à eux d'une neutralisation du gel du barême.(source)

C'est bien cela la réalité, le PS et ses alliés baissent les impôts des 4 millions Français les plus modestes,  gèlent ceux de 3,4 millions autres, contrairement à cette année où avec le barème "Sarkozy-Fillon", 400.000 foyers fiscaux modestes ont payé l'impôt sur le revenu alors qu'ils n'étaient pas imposables auparavant.

La réduction du quotient familial ne concerne que les plus aisés :

Le quotient familial procure un avantage croissant à mesure que les revenus augmentent du fait de la progressivité du barème, on est donc arrivé à un point extraordinaire où les 10% des ménages les plus aisés bénéficient de 46% du montant global de l'avantage fiscal dû au quotient familial. Il était donc temps de rétablir une forme de justice.

Certains sites web de droite, que je ne citerai pour ne pas leur faire de la pub, se complaisant dans le mensonge, voudraient faire croire que la modification du quotient familial va concerner tout le monde et notamment "les classes moyennes".

Bien évidemment il n'en n'est absolument rien puisque ce quotient ramené de 2 333 € par demi-part supplémentaire à 2 000 € ne concerne qu'un infime partie des Français, 883 000 exactement, soit moins de 2,5% des contribuables. 

Il est surtout à noter que l'abaissement du plafonnement du quotient familial ne s'applique pas aux demi-parts répondant à des situations particulières.

Voyez plutôt les revenus imposables à partir desquels le plafonnement du quotient familial change, on est loin d'une mesure généralisée (source) :

Toutes les autres situations ne changent pas et notamment celle des parents isolés avec enfants (veufs, veuves, célibataire avec enfants, invalides, ..) affirmer le contraire comme le font certains est mensonger.

Pour mémoire voici la répartition des salaires nets des salariés en France (source) et les revenus de l'ensemble des ménages

En France, 50% des salariés gagnent un salaire mensuel net inférieur à 1675 euros (source Insee) :

Le nouveau barême de l'impôt sur le revenu : 

Comme annoncé, le gouvernement à créé une tranche à 45% et une autre exceptionnel à 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d'euros. Ces deux mesures étaient des éléments programmatiques de François Hollande. 

Malheureusement le gel du barème est prévu pour 2013 comme l'avait envisagé le gouvernement Fillon, de ce fait mis à part les 2 premières tranches qui bénéficient d'une décote (lire ci-dessus) les autres tranches auront un impôt identique à celui envisagé par la droite.

Par conséquent on peut difficilement prétendre qu'il y a une augmentation d'impôt puisque Sarkozy et Fillon avait prévu le même dispositif. Ce n'est évidemment pas une consolation mais une réalité objective.

Barème de l'impôt sur le revenu 2012 (payé en 2013)
Tranches de revenus	Revenus annuels par part	Taux applicable
1ère tranche	0 à 5 963 euros	0%
2ème tranche	5 963 à 11 896 euros	5,50%
3ème tranche	11 896 à 26 420 euros	14%
4ème tranche	26 420 à 70 830 euros	30%
5ème tranche	plus de 70 830 euros	41%
6ème tranche	plus de 150 000 euros	45%
7ème tranche	plus de 1000 000 euros	75%
Tranches qui vont bénéficier de la décote (7 386 120 contribuables)
Tranches dont les seuils sont maintenus identiques au barème Sarkozy-Fillon
Nouvelles tranches

(source)

Les niches fiscales largement réduites : 

Certains Français bénéficient de "niches fiscales" pour telle ou telle raison, le but étant de voir son impôt réduit. Sans remettre en cause certaines niches existantes, le gouvernement a décidé de les plafonner à 10.000 euros alors que jusqu'ici le plafond était fixé à 18 000 euros. C'est un premier pas appréciable car ceux qui bénéficient de ces réductions d'impôts ne sont pas parmi les plus modestes du pays.

Conclusion :

Selon l'institut des Politiques Publiques il ressort nettement que 50% des Français ne sont pas ou ne seront pas concernés par l'augmentation de leur impôt sur les revenus, que 30% autres contribuables seront modérément concernés par la hausse du fait principalement du gel du barême :

• Les contribuables dont le revenu mensuel est inférieur à 1 700 euros nets (50% des individus), seront en grande partie épargnés par les hausses d’impôt sur le revenu. Leurs revenus sont en effet trop faibles pour être concernés par les réformes de taux et l’augmentation de la décote leur permet d’échapper aux hausses d’impôt induites par le gel du barème.

• Les contribuables gagnant entre 1 700 et 3 000 euros nets mensuel (30% des individus suivants), sera modérément concerné par les hausses d’impôt sur le revenu. Le gel du barème touchera pleinement ce groupe mais leurs revenus resteront trop faibles pour être concernés par les réformes de taux (quotient familial, création du taux à 45 %, etc.).

• Les contribuables dont le revenu mensuel est compris entre 3 000 et 13 500 euros nets (représentant les 20 % les plus riches à l’exception des 1 % les plus riches) seront concernés par une augmentation de l’impôt sur le revenu plus conséquente (environ 5 % après déduction de l’inflation).

• Les 1 % des contribuables les plus riches sont les plus touchés par les mesures fiscales annoncées. En moyenne, l’impôt augmentera de 9 % entre 2012 et 2013, une fois l’inflation déduite. Ces 450.000 contribuables au revenu net mensuel supérieur à 13 500 euros seront pleinement touchés par l’introduction d’une nouvelle tranche à 45 %. En moyenne, leur impôt augmentera de 9 % entre 2012 et 2013, une fois l’inflation déduite

Certains commentateurs, même à gauche, parlent de matraquage fiscal mais de quelles catégories sociales se font-ils les avocats ? Des 20% les plus aisés sans doute ? Mais tout le monde ne le fait pas.

En ce qui concerne l'ISF je vous renvoie à l'un de mes précédents billets De cadeaux en bouclier fiscal, l'ISF rapportera 1 milliard de moins que prévu