Impôts sur le revenu : 4 millions de contribuables vont payer moins d'impôt

Depuis que le gouvernement a publié son projet de loi de finances vendredi 28 septembre, je suis assez stupéfait des réactions de certains sans pour autant en être surpris.   

Chacun sait que pour ramener son déficit public à 3% du PIB, la France va devoir faire un effort de 36,9 milliards d'euros en 2013. Je vais ici aborder le thème de l'impôt sur le revenu comme d'autres de mes confrères vous ont parlé des auto-entrepreneurs que certains voudraient nous faire croire qu'ils vont disparaitre.

LES FAITS :
 

En 2013, l'impôt sur le revenu devrait rapporter 72,6 milliards d'euros à l'État soit une hausse de 23 % par rapport à 2012.

Il n'en suffit pas plus pour la droite et les libéraux crient au scandale, vous vous rendez compte, une augmentation de 23% c'est un vrai séisme. Bien évidemment ce sont la des réactions politiciennes sans fondement dès que l'on regarde un peu de près les chiffres en causes. Je vais donc tenter d'expliquer les choses.

POURQUOI :

L'augmentation des recettes de cet impôt s'explique par l'intégration au barème de nombreux revenus puisque tous les revenus du capital (plus-values mobilières, dividendes, intérêts) seront intégrés au barème de l'impôt sur le revenu.

De plus, pour compléter les ressources de cet impôt, le gouvernement a annoncé la création d'une nouvelle tranche à 45 % pour les revenus annuels, par part, dépassant 150.000 euros et une taxe exceptionnelle à 75 % qui s'appliquera deux années de suite à toute personne dont les revenus d'activité de 2012, puis de 2013 dépassent 1 million d'euros.

Selon les estimations de Bercy ces 2 dernières mesures ne devraient concerner que 50 000 contribuables dans le 1er cas et 1 500 pour la taxe exceptionnelle à 75%, c'est dire si sur 36 millions de contribuables peu de personnes sont concernées.

Par ailleurs, en 2013, le barème de l'impôt sur le revenu, restera gelé, comme cela a déjà été le cas cette année. Cette mesure, héritage de Sarkozy qui l'avait faite votée en 2011 sous l'ancien gouvernement Fillon applicable pour 2012 et 2013, François Hollande et Jean-Marc Ayrault ne l'ont pas supprimée mais pour en atténuer les effets, ont instauré une décote permettant au plus modestes de ne pas être impactés par le gel du barème.

Pour les autres contribuables, et notamment les classes moyennes non concernées pas la tranche à 45%, il n'y a aucune différence d'impôt sur le revenu entre celui que Sarkozy avait fait voter et celui que Hollande va mettre en place.

Voici le barème Fillon-Sarkozy appliqué 

pour 2012 et 2013

(source)

Donc à la différence de Sarkozy qui taxait les modestes comme les plus aisés sans distinction, François Hollande lui, privilégie les modestes revenus en instaurant une décote pour les deux premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu de façon à ce qu'ils ne soient pas pénalisés par la hausse mécanique de l'impôt. 

Le montant de la décote, est en effet porté de 439 à 480 euros soit une hausse de 9% et bénéficiera aux ménages dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11.896 euros, soit la limite supérieure de la deuxième tranche du barème.

A titre d’exemple, un couple avec deux enfants déclarant un revenu annuel de 26 600 € en 2011, soit 2 216 € net mensuel a été redevable en 2012 d’un impôt nul. Si ces revenus augmentent de 2%, pour atteindre 27 132 € net (soit plus de 2 SMIC net) : en 2012, il serait redevable d’un impôt de 99 € en l’état du droit. 

Avec la majoration proposée de la décote, cet impôt est annulé

Ainsi donc, 7,4 millions de contribuables sont concernés par cette décote, dont 4 millions de contribuables les plus modestes verront leur impôt sur le revenu diminuer, 3,4 millions bénéficieront quant à eux d'une neutralisation du gel du barême.(source)

C'est bien cela la réalité, la gauche baisse les impôts des 4 millions Français les plus modestes,  gèle ceux de 3,4 millions autres, contrairement à cette année où avec le barème "Sarkozy-Fillon" (ci-dessus), 400.000 foyers fiscaux modestes ont payé l'impôt sur le revenu alors qu'ils n'étaient pas imposables auparavant.

Gouvernement Ayrault - Barème de l'impôt sur le revenu 2012 (payé en 2013)
Tranches de revenus	Revenus annuels par part	Taux applicable
1ère tranche	0 à 5 963 euros	0%
2ème tranche	5 963 à 11 896 euros	5,50%
3ème tranche	11 896 à 26 420 euros	14%
4ème tranche	26 420 à 70 830 euros	30%
5ème tranche	plus de 70 830 euros	41%
6ème tranche	plus de 150 000 euros	45%
7ème tranche	plus de 1000 000 euros	75%
Tranches qui vont bénéficier de la décote
Tranches dont les seuils sont maintenus identiques au barème Sarkozy-Fillon
Nouvelles tranches

(source)

Quant aux autres contribuables et notamment les classes moyennes, ils ne payeront avec François Hollande pas plus d'impôts qu'avec Nicolas Sarkozy puisque le même barème est utilisé pour autant que leur revenu net ne dépasse pas 150 000 euros.

François Hollande a gagné l'élection présidentielle pour établir ou rétablir la justice fiscale et sociale, il est sur le bon chemin en imposant davantage les plus aisés et les plus riches et en taxant le capital à l'identique des revenus.

Eh oui c'est ça la gauche.

Projet Loi Finances 2013 gouvernement Ayrault Plf Dispositions Fiscales