Vote du traité Merkozy (TSCG) : Le PS girouette de la République ?

Je sais, c'est mal de critiquer le Président que l'on a soutenu alors qu'il était candidat mais je pense que le gain de l'élection ne doit pas faire perdre le sens critique au blogueur que je suis.

J'ai déjà par ailleurs relevé les bons points de ce début de quinquennat en comparant les promesses électorales réalisées depuis le 6 mai avec celles promises. 

Par conséquent à contrario je vais par ces quelques lignes relever quelques incohérences sur un sujet très important pour notre pays et pour les Français :  

La prochaine ratification du traité TSCG qui me donne l'occasion d'exprimer mon désaccord ce dont il faut bien le dire tout le monde se fout. Je pourrai réclamer à hue et à dia, comme certains, un référendum mais là n'est pas mon propos car de toute façon il me semble que les parlementaires sont élus pour débattre et voter où non ce genre de texte et la complexité de la problématique empêche de mon point de vue un référendum ou l'on répond par oui ou non à une seule question.

La ratification du pacte budgétaire m'invite donc à soulever les contradictions des dirigeants socialistes qui selon qu'ils soient dans la majorité ou dans l'opposition ont deux positions différentes sur un même sujet, le vote ou non de la règle d'or est à cet égard très révélateur.

Remember, a long time ago in a galaxy François Hollande alors candidat à l'élection présidentielle avait promis de renégocier  le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), plus communément appelé "Pacte budgétaire" pour y inclure notamment un pacte de croissance.

Rappelons que ce traité incorpore entre autre "une règle d'or" (à lire au bas de ce billet) que les socialistes ont tant combattu.

Mais une fois élu, François Hollande considère que le texte complété, lors du conseil européen des 28 et 29 juin, par un "pacte de croissance" de 120 milliards d'euros pour des mesures immédiates de croissance,  répond parfaitement à son attente.

Pourtant, pas une seule virgule du Traité négocié entre Merkel et Sarkozy n'a été modifiée et par conséquent la création des eurobonds et la mise en place d'une taxe sur les transactions financières n'ont pas été incluses alors que le candidat socialiste l'exigeait quelques semaines plus tôt lors de la campagne électorale.

De plus, les 120 milliards de relance sont parfaitement insuffisants au regard de la taille de l'Europe et des besoins de ses membres en terme de relance économique puisque cette somme correspond à environ 1 % du produit intérieur brut de l'Union Européenne.
 
Pour mémoire voici quelques déclarations qui valent leur pesant de cacahuètes tellement, quelques mois après, elles paraissent comme un nuage de fumée bien vite dissipé.

1°) 17 août 2011 : François Hollande (source)

"Je n'imagine pas qu'il y ait un socialiste qui puisse voter une règle d'or qui n'a aucune consistance et qui est prévue pour 2013, donc pour moi le débat est tranché"

2°) 26 aout 2011 : Martine Aubry 1ère secrétaire du PS (source) :

"On est le seul pays quand même où on peut nous parler d'une règle d'or dont on sait pertinemment qu'elle ne sert à rien, que ce n'est qu'une opération du président pour faire oublier sa responsabilité", selon Martine Aubry. 

"Nous voterons unanimement contre" même s'il y a eu "quelques flottements" au sein du PS. Une allusion à Manuel Valls, candidat à la primaire, et qui s'est dit favorable à une règle d'or avant de déclarer cette semaine qu'il ne tomberait pas dans "le piège" de Nicolas Sarkozy."

3°) 5 septembre 2011 : Benoit Hamon (source)

"Nous ne voterons pas la règle d'or parce que c'est une opération politicienne, rien d'autre que cela"

4°) 6 septembre 2011 : Bureau National du Parti Socialiste (source) 

"Les parlementaires socialistes voteront contre la pseudo 'règle d'or'"

5°) 30 janvier 2012 : Catherine Trautmann au parlement européen (source) : 

Au nom de son groupe parlementaire elle dénonce un Traité qui "nous met en situation d'échec", qui "est inefficace pour répondre au marché face à la crise car il ne restitue pas la confiance" et qui introduit "un gouvernement des juges au détriment de la souveraineté des Parlements nationaux". 

"Ce que nous pouvons proposer aujourd'hui pour l'Europe, c'est un cercle vertueux, un pacte européen de responsabilité, de gouvernance et de croissance. Il faut renégocier ce traité, sur des bases qui permettent une véritable coordination des politiques économiques, comprenant des projets industriels pour faire travailler nos usines et nos salariés, des projets dans le domaine de l'énergie et de l'environnement, la création des euro-obligations, qui ont été lamentablement oubliées ou biffées, et une régulation financière. 

Il faut de la justice, il faut de la solidarité. Voilà ce que nous devons défendre dans ce Parlement."

6°) 21 février 2012 : Jean-Marc Ayrault alors patron des députés socialistes

En session à l'Assemblée Nationale explication de vote sur le MES (source) :

S’agissant de ce second traité, nous avons déjà exprimé notre profond désaccord. En effet, nous ne croyons pas supportable par les Grecs, et demain par tous les autres peuples d’Europe, une politique budgétaire aveugle en dehors d’une reprise forte de la croissance dans l’ensemble de la zone euro. Nous n’acceptons pas d’enfermer les peuples dans une camisole, fût-elle cousue de fil d’or. Nous n’acceptons pas que la pensée unique soit institutionnalisée et que les peuples n’aient d’autre choix que l’austérité, quel que soit leur vote. Nous ne voulons pas d’une démocratie sous conditions.

C’est la raison pour laquelle François Hollande souhaite obtenir par le vote du peuple français le 6 mai prochain un mandat pour aller renégocier ce second traité.

7°) 22 février 2012 :  Arnaud Montebourg (source) 

"Même si nous ne parvenons pas à le renégocier (comme le souhaite le candidat socialiste François Hollande s'il est élu à l'Elysée, ndlr), il ne sera jamais ratifié".Une "majorité de gauche" en France "ne votera jamais" un tel texte mais "il n'y a pas de majorité" non plus en Irlande, en Angleterre et "dans d'autres pays" européens.
  
Le "traité Merkozy", défendu par le président Nicolas Sarkozy et la chancelière allemande Angela Merkel, "inflige l'austérité à toute l'Europe et nous plonge dangereusement dans la récession".

La récrée est terminée

Voilà s'en est terminé des critiques et des prises de position contre le traité TSCG puisque Bruno Leroux a sifflé la fin de la récré en déclarant ce lundi 3 septembre "Il y aura une position du groupe, qui aura été prise après débat. Et ensuite, en tous cas pour les socialistes, nous nous en tiendrons à cette position du groupe. C'est quelque chose de normal".

"Quand un texte arrive à l'Assemblée nationale, c'est un texte de soutien à la politique du gouvernement et du président de la République". 

Fermez le ban !!

 

Ainsi donc les socialistes qui s'abstenaient en février dernier lors du vote sur le MES et qui criaient haut et fort comme Montebourg qu'ils ne voteraient pas le "traité Merkozy", défendu par le président Nicolas Sarkozy et la chancelière allemande Angela Merkel, ont décidé de voter ce texte qu'ils honnissaient il y a peu encore et de plus la règle d'or est devenue semble t-il une nécessité alors qu'il y a un an à peine ils ne voulaient pas en entendre parler.
 
Le moins que l'on puisse dire c'est que les socialistes manquent sérieusement de suite dans leurs idées, si ils doivent changer d'avis sur un même sujet tout au long de leur mandat cela n'augure rien de bon. 

Mais soyez rassurés, Lionel Jospin présidera la commission sur la moralisation et la rénovation de la vie politique qui sans nul doute va redonner le goût de la chose politique aux Français qui l'auraient perdue.

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Pour mémoire, voici les 8 dispositions majeures du traité (source) :

1. Les budgets des gouvernements doivent être équilibrés. Des déficits sont temporairement autorisés en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou dans des périodes de grave récession. Cette règle sera considérée comme respectée si le déficit structurel ne dépasse pas 0,5 %, selon les estimations de la Commission européenne. 

A titre d’exemple, selon la Cour des comptes, en 2010, le déficit structurel de la France était de 5 % du produit intérieur brut (PIB), soit 96,55 milliards d’euros. Le ramener à 0,5 % supposerait de procéder à 87 milliards d’économies.

2. Les Etats doivent introduire cette règle, dite « d’or », dans leur Constitution et mettre en place un mécanisme automatique de correction « qui ne sera pas soumis à la délibération parlementaire ». Ce ne seront plus les élus de la nation, mais le Conseil constitutionnel qui veillera à la conformité des budgets avec cette nouvelle règle.

3. Lorsque la dette publique dépasse 60 % du PIB, les Etats doivent procéder à sa résorption, en trois ans, au rythme d’un vingtième par an. Dans le cas de la France, dont la dette atteint 87 % du PIB, cela signifie qu’elle devrait réduire la différence entre 87 % et 60 % d’un vingtième par an, soit 1,35 % du PIB, ce qui représente, en dehors de toute croissance, 26 milliards.

4. Lorsqu’un Etat connaît des déficits en dépassement des règles instituées (3 % du PIB de déficit, 60 % du PIB de dette), il doit présenter un programme de réformes structurelles contraignantes à la Commission et au Conseil.

5. Les Etats doivent soumettre à la Commission européenne et au Conseil leurs projets nationaux d’émission de la dette.

6. Lorsque la Commission affirme qu’un Etat est en infraction, les sanctions proposées sont automatiques. Les autres Etats doivent les soutenir, sauf si une majorité qualifiée est atteinte pour s’y opposer.

7. Tout Etat qui estime qu’un autre Etat ne s’est pas conformé aux règles de ce traité peut porter plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Commission désignera le ou les Etats qui doivent être traînés par les autres Etats devant cette Cour.

8. Ce traité entrera en vigueur lorsque douze des vingt-cinq Etats signataires l’auront ratifié, et au plus tard le 1er janvier 2013.