Enfin une bonne nouvelle : La suppression de la défiscalisation des heures sup.

Voilà donc enfin une bonne nouvelle au cœur de ce mois de juillet maussade, entre parapluie et plans sociaux, le gouvernement vient de décider de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires pour les PME de plus de 20 salariés, que Nicolas Sarkozy avait instaurée de manière générale par la loi 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi " Tepa ".

Dans le détail, le salarié bénéficie d’une exonération fiscale sur les revenus issus des heures supplémentaires, et l’employeur d’une déduction des cotisations sociales. Le coût est considérable, 4,5 milliards d'euros par an !

Cette mesure du gouvernement Ayrault était attendue et faisait partie des engagements du candidat François Hollande. Attendue d'autant plus que la défiscalisation avait fait l'objet d'un rapport au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Les députés Jean-Pierre Gorges (UMP) et Jean Mallot (PS) avaient rendu il y a un an (1er juillet 2011), un rapport peu flatteur qui soulignait de graves faiblesses du dispositif sur la défiscalisation des heures supplémentaires.

Qu'était-il donc dit dans ce rapport :

• Augmentation du temps de travail : le rapport souligne qu’il n’y a pas eu de hausse significative du volume des heures supplémentaires "L’application du dispositif est marquée par un fort effet d’aubaine, un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées mais non déclarées comme telles avant la réforme ayant bénéficié des allègements fiscaux et sociaux"

• Augmentation du pouvoir d’achat : le dispositif a effectivement permis à des salariés de recevoir un surcroît de revenus.

Les rapporteurs s’accordaient pour recommander la suppression des avantages pour les employeurs afin de mettre fin aux effets d’aubaine. Ils privilégient, en revanche, des mesures susceptibles d’encourager l’embauche de salariés supplémentaires.

Mais pourquoi donc effet d'aubaine me direz vous ? La réponse est très simple, avec la loi sur les 35 heures bon nombre de TPE et PME sont restées aux 39H sans que le salaire soit augmenté (on appelle cela les 39H payées 35H), alors l'exonération des heures supplémentaires a permis à nombre d'entrepreneurs de déclarer 4 heures sup par semaine (différence entre la durée légale de 35h et le temps de travail effectif de 39h) pour leurs salariés et de bénéficier d'exonération fiscale et sociale, le tour était joué aux frais de l'Etat et de nos impôts.

Au delà de ça je vais relever un point qui a mes yeux est essentiel. Au nom de quoi ces revenus du travail ne seraient pas imposés alors même que tous les revenus du travail et les revenus de remplacement le sont ?

Et puis cerise sur le gâteau, le paradoxe pour l'UMP c'est que dans le même temps la droite a décidé d'imposer les indemnités journalières pour accident du travail !

Alors n'en déplaise aux grincheux, à mes yeux il n'est pas choquant de placer tous les revenus sur le même plan et de rétablir la justice fiscale, il est en effet tout à fait "normal" que les revenus du travail soient fiscalisés de manière identique. Il ne faut pas inverser les rôles ce n'est pas la gauche qui se trompe, c'est la droite qui en 2007 a trompé son monde.