Recensement de toutes les lois de Sarkozy sur la sécurité depuis 2002

On écrit et on lit partout qu'il y a un nombre important de lois sur la sécurité depuis que Nicolas Sarkozy est aux affaires (2002) mais on a du mal à en trouver l'exhaustivité.
 
Avant  Nicolas Sarkozy il y avait bien évidemment des lois en place, les dernières étant la loi Pasqua, de 1995 (Lutte contre l’immigration clandestine et création du délit d’aide au séjour irrégulier des étrangers punis de 5 ans d’emprisonnement encourus) et la loi sur la sécurité quotidienne de Daniel Vaillant, du 15 novembre 2001 : (délit de fraude dans les transports, fouilles véhicules et contrôles identité ; création du FNAEG - fichier national des empreintes génétiques - et légalisation du STIC - système de traitement des infractions constatées -).

Alors après quelques heures de recherches voici, sauf erreur de ma part, toutes les lois se rapportant à la sécurité ayant la patte de Nicolas Sarkozy. Je n'ai pas inclus la loi sur l'inceste et la loi Hadopi, les jugeant, peut-être à tort, moins "sécuritaires".

Comme le PS a dit hier "Si nous revenons au pouvoir, nous reviendrons sur les mesures les plus scandaleuses prises par le gouvernement" voilà du grain à moudre !

• Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) [Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002] : affectation budgétaire importante pour la création de commissariats et de gendarmeries.

• Loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ ou Loi Perben I) [Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002] : création du « juge de proximité » ; extension des « comparutions immédiates » ; pour les mineurs : création de 600 places en centres éducatifs fermés ; création de 13 000 nouvelles places de prison.

• Loi pour la sécurité intérieure (LSI ou Loi Sarkozy) [Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003] : extension des contrôles d’identité et des fouilles des voitures ; extension des fichiers de police et du fichier national des empreintes génétiques ; légalisation de la consultation de ces fichiers lors d’enquêtes administratives ; création du délit de racolage passif ; répression de la mendicité, du bruit dans les halls d’immeuble.

• Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité [Loi n° 2003-1119 du 26 nov. 2003] : vise essentiellement à réduire l’immigration clandestine ; augmentation de 12 à 32 jours pour délai de rétention des sans papiers, maintien de la double peine contrairement à l’annonce de sa suppression.

• Loi relative au droit d’asile [Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003] : liste des pays sûrs (permet le rejet automatique de la demande asile), rejet possible si la PAF juge la demande d’asile manifestement infondée, OFPRA et commission de recours sous l’autorité conjointe des ministère de l’intérieur et des affaires étrangères.

• Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi Perben 2, dite "contre la criminalité organisée") [Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004] : augmentation des possibilités de détention provisoire, repentis ; « plaider coupable » (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, possibilité de négocier la peine avec le procureur) ; création du fichier des délinquants sexuels ; procédure d’exception pour les délits et crimes commis en « bande organisée » : garde à vue de 96 heures, dont 48 sans avocat ;

• Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005] : bracelet électronique pour les délinquants sexuels après exécution de leur peine (avec application rétroactive !), mandat de dépot obligatoire à l’audience et peine ferme en cas de récidive ; limitation des libertés conditionnelles.

• Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006] : généralisation de la vidéosurveillance.

• Loi pour l’égalité des chances [Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006] : CPE, contrat responsabilité parentale avec suspension des allocations familiales pendant 1 an.

• Loi relative à l’immigration et à l’intégration [Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006] : (réformant à nouveau le CESEDA) : suppression régularisation 10 ans, réduction regroupement familial (contrat intégration et langue française), augmentation délai stage à 4 ans pour acquisition de la nationalité française par mariage et à 3 ans pour carte résident, immigration choisie : carte de séjour capacité et talent (foot, artistes...), travailleurs saisonniers

• La loi relative à la prévention de la délinquance [Loi n°2007-297  du 7 mars 2007],  renforce les pouvoirs des maires (possibilité de recevoir des informations confidentielles des travailleurs sociaux, information en cas d'exclusion scolaire, pouvoir de première sanction des infractions), durcit les sanctions contre les mineurs dès 10 ans, crée les nouvelles infractions d'embuscade et de guet-apens contre les policiers.  

• La loi relative à la récidive [Loi n°2007-1198 du 10 août 2007]. instaure les peines plancher, prévoit pour les multirécidivistes de plus de 16 ans la suppression de l'excuse de minorité qui atténue habituellement les peines des adolescents, crée une présentation immédiate devant le tribunal pour enfants. 

• La loi relative à la maîtrise de l'immigration [Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007] institue des tests ADN pour les candidats au regroupement familial à l'état civil douteux, et crée une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale. 

• La loi relative à la rétention de sûreté [Loi n°2008-174 du 25 février 2008] rend possible l'enfermement, renouvelable chaque année, des criminels condamnés à plus de quinze ans de réclusion s'ils sont reconnus encore dangereux à l'issue de leur peine. Elle étend les mesures de sûreté applicables aux délinquants sexuels. Elle supprime le non-lieu pour troubles psychiatriques et prévoit des audiences publiques pour déclarer irresponsables les fous criminels

• Loi relative au renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. [Loi n°2008-582 du 20 juin 2008]

• Loi relative au renforcement de la lutte contre les violences de groupes  [Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010] et la protection des personnes chargées d'une mission de service public instituant la création du délit de participation à une bande violent,l'aggravation des peines encourues (violences volontaires contre les personnes, vol, extorsion, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien, participation armée ou non armée à un attroupement) lorsque celles-ci ont été commises "par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée". Aggravation des peines pour vol commis dans un établissement scolaire, aggravation des peines en cas d'atteinte à un enseignant, utilisation autorisée des systèmes de vidéosurveillance privés, autorisation de création de polices d'agglomération, 

• Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes [Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010], aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

• A venir d'ici fin 2010 loi LOPPSI 2

Tout cet empilage de lois, règlements, décrets pour arriver aux constats suivants : 

1) + 22% : c’est la hausse depuis 2002 des atteintes aux personnes. Atteintes de plus en plus violentes.

2) + 40% : c’est la hausse depuis 2004 du nombre de blessés dans les forces de l’ordre.

3) – 11 000 : c’est le nombre de suppressions de policiers et de gendarmes que nous atteindrons en 2010.

4) – 20% : c’est la baisse en moyenne du budget de fonctionnement du ministère de l’Intérieur.

5) 30 000 : c’est le nombre de peines non effectuées, notamment par manque de moyens alloués au ministère de la Justice. 

Source : PS, LDH Toulon, Assemblée Nationale

PS : Merci à Karine pour la photo

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