De cadeaux en bouclier fiscal, l'ISF rapportera 1 milliard de moins que prévu

Contrairement aux promesses de campagne de François Hollande, l'ISF 2013 ne sera pas celui qui était en place avant la réforme "cadeau" de 2011 instaurée par le duo Sarkozy - Fillon, qui rappelons le avait fait cadeau de 2,3 milliards au plus riches de France (source)

Mon confrère Politeeks avait abordé en détail le recul du PS sur les niches fiscales qui ne seront absolument pas supprimées en 2013 par Hollande, moi je vais essayer de vous parler d'ISF où là aussi, la promesse électorale n'est pas tenue.

Tout d'abord pour expliquer le contenu du projet, comparons la grille du projet de loi de Finances 2013 avec le barème 2011.



Le premier point important à savoir se rapporte au seuil d'exonération instauré par Sarkozy qui demeure à 1,3 million d'euros mais les contribuables excédant ce seuil seront imposables avec un abattement de 800000 € et non dès le premier euro. 

Rien que le maintien de ce seuil d'exonération permet à environ 300 000 contribuables soit de ne pas être redevables de l'ISF soit d'en payer moins. Cela représente un manque à gagner dans le budget de l'Etat d'environ 400 millions d'Euros, excusez du peu.

Puis en examinant les tranches d'imposition on s'aperçoit nettement que les tranches et les taux ont été très sensiblement modifiés. Il y a dorénavant 5 tranches là où il y en avait 6, la dernière tranche au taux de 1,80% étant supprimée. 

Par exemple un contribuable avec un patrimoine de 8 millions d'euros avait comme dernier taux appliqué en 2011 celui de 1,65% alors qu'en 2013 ce taux est ramené à 1,25%.  
A ce rythme je crois bien que tous les plus grosses fortunes de France ne tarderont pas à voter socialiste lors des prochains scrutins.

Il faut savoir que pour les pauvres malheureux au patrimoine entre 1,3 million et 1,41 million, une décote (même principe que pour l'IRPP) a été instaurée pour leur permettre de ne pas avoir un effet de seuil trop brutal. Oh les pauvres choux !!

Quand à tout cela vous ajoutez que le Conseil constitutionnel saisi par les députés de droite,  a décidé le 9 aout 2012 qu'il fallait mettre en place un plafonnement à l'impôt et a donc exigé du gouvernement qu'il le prévoit. Nous voici donc avec un bouclier fiscal à la sauce Hollande - Ayrault -Moscovici - Cahuzac  qu'ils ont prévu à 75% des revenus d'activités et capitalisés. Cette mesure est estimée à 665 millions d'euros de perte pour le budget de l'Etat, rien que ça ! 

Mais au fait, pourquoi ne pas avoir décidé un bouclier fiscal à 85% ?

Je ne vous fais pas un dessin sur la composition "politique" du conseil constitutionnel, nous connaissons tous son penchant vers la droite.

Alors on nous dit oui mais vous verrez on fera plus de contrôle, on va surveiller de près cet impôt et blablalbla ...... ce n'est évidemment pas suffisant et je dois reconnaître que taxer les oeuvres d'art comme le souhaiterait certains députés, ne me parait pas outrageusement idiot.

N'oublions pas en effet que quand on a beaucoup d'argent on souhaite "optimiser" ses placements et quand ceux ci sont net d'impôt comme les oeuvres d'art alors on s'y engouffre. Car après tout si l'on peut diminuer la valeur de son patrimoine en achetant des oeuvres d'art pour de ce fait payer moins d'ISF pourquoi pas puisque c'est permis.

Je conclurai ce billet en vous disant toute ma déception de voir que les socialistes ménagent tant les plus grosses fortunes. Sarkozy leur avait fait économiser 2,3 milliards et Hollande décident d'en maintenir une partie et de priver l'Etat de plus d'un milliard d'euros. Quelle tristesse !

En 2013 il n'y aura pas comme en 2012 de contribution exceptionnel estimée à 2,325 milliards d'Euros, les plus grosses fortunes peuvent dormir tranquilles.

Commentaires

  1. Difficile de soutenir cette politique en effet… par contre les plus faibles sont bien mis à contribution, et ça, soit disant pour des raisons de "justice et d'équité". Merci Jef pour ce billet et ton objectivité.

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  2. Je trouve toujours très amusant (et évidemment très symptomatique) que l'on puisse considérer qu'un impôt non prélevé (ou un peu moins prélevé…) constitue un “cadeau” fait à ceux que l'on n'a pas tout à fait tondus. Cela signifie que, dans votre esprit, tout l'argent qui circule dans ce pays appartient de droit et entièrement à l'État, et que celui-ci, selon son humeur, accepte d'en laisser un peu, ou moyennement, ou beaucoup à ses administrés.

    Dans ces conditions, si vous aviez un minimum de cohérence (mais bon…), vous ne devriez pas vous plaindre non plus de ce qu'on prend aux moins riches, voire aux pas riches du tour. Puisque, par décret, rien ne leur appartient : c'est juste que le “cadeau” que leur fait votre État bien-aimé est un peu moins luxueux, c'est tout.

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  3. Je trouve parfaitement interessant que vous preniez le contre pieds de ce que j'exprime.

    C'est pourtant très simple, sans doute trop :

    1°) l'application du barême 2011 donnerait environ de 2 à 2,3 milliards de plus d'ISF
    2°) On estime que le barème tel qu'il est prévu et les mesures d'accompagnement diminuent la recette pour l'Etat d'1 milliard
    3°) Malgré tout ce nouveau barème amènera une recette supérieure à l'ISF "Sarkozy"

    En résumé par rapport à la promesse de François Hollande "il manque 1 milliard"

    Au fait pas trop le mal de mer ? :))

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  4. Avec le nouveau seuil d'ISF, Hollande se trouve exonéré

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