Enfin une bonne nouvelle : La suppression de la défiscalisation des heures sup.

Voilà donc enfin une bonne nouvelle au cœur de ce mois de juillet maussade, entre parapluie et plans sociaux, le gouvernement vient de décider de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires pour les PME de plus de 20 salariés, que Nicolas Sarkozy avait instaurée de manière générale par la loi 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi " Tepa ".


Dans le détail, le salarié bénéficie d’une exonération fiscale sur les revenus issus des heures supplémentaires, et l’employeur d’une déduction des cotisations sociales. Le coût est considérable, 4,5 milliards d'euros par an !



Cette mesure du gouvernement Ayrault était attendue et faisait partie des engagements du candidat François Hollande. Attendue d'autant plus que la défiscalisation avait fait l'objet d'un rapport au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Les députés Jean-Pierre Gorges (UMP) et Jean Mallot (PS) avaient rendu il y a un an (1er juillet 2011), un rapport peu flatteur qui soulignait de graves faiblesses du dispositif sur la défiscalisation des heures supplémentaires.

Qu'était-il donc dit dans ce rapport :

  • Augmentation du temps de travail : le rapport souligne qu’il n’y a pas eu de hausse significative du volume des heures supplémentaires "L’application du dispositif est marquée par un fort effet d’aubaine, un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées mais non déclarées comme telles avant la réforme ayant bénéficié des allègements fiscaux et sociaux"
  • Augmentation du pouvoir d’achat : le dispositif a effectivement permis à des salariés de recevoir un surcroît de revenus.
Les rapporteurs s’accordaient pour recommander la suppression des avantages pour les employeurs afin de mettre fin aux effets d’aubaine. Ils privilégient, en revanche, des mesures susceptibles d’encourager l’embauche de salariés supplémentaires.

Mais pourquoi donc effet d'aubaine me direz vous ? La réponse est très simple, avec la loi sur les 35 heures bon nombre de TPE et PME sont restées aux 39H sans que le salaire soit augmenté (on appelle cela les 39H payées 35H), alors l'exonération des heures supplémentaires a permis à nombre d'entrepreneurs de déclarer 4 heures sup par semaine (différence entre la durée légale de 35h et le temps de travail effectif de 39h) pour leurs salariés et de bénéficier d'exonération fiscale et sociale, le tour était joué aux frais de l'Etat et de nos impôts.



Au delà de ça je vais relever un point qui a mes yeux est essentiel. Au nom de quoi ces revenus du travail ne seraient pas imposés alors même que tous les revenus du travail et les revenus de remplacement le sont ?

Et puis cerise sur le gâteau, le paradoxe pour l'UMP c'est que dans le même temps la droite a décidé d'imposer les indemnités journalières pour accident du travail !

Alors n'en déplaise aux grincheux, à mes yeux il n'est pas choquant de placer tous les revenus sur le même plan et de rétablir la justice fiscale, il est en effet tout à fait "normal" que les revenus du travail soient fiscalisés de manière identique. Il ne faut pas inverser les rôles ce n'est pas la gauche qui se trompe, c'est la droite qui en 2007 a trompé son monde.


Commentaires

  1. Que le gouvernement mette en place cette mesure, soit, c'est son droit, mais qu'il l'applique avec rétroactivité au 1er janvier 2012, là je ne suis pas d'accord, on n'a pas a revenir sur des actes qui ont déjàété accomplis et qui ont déjà eu des conséquences dans le portefeuille et la consommation des ménages.

    Si le gouvernement était plus inspiré, il devrait faire la chasse au gaspillage et il en existe un tout désigné : le secteur public. car au lieu de chercher à augmenter la pression fiscale il faudrait aussi augmenter l'efficience productive de certains secteurs en diminuant donc les dépenses. à titre d'objectif il serait bien d'essayer d'atteindre les chiffres de l'allemagne. le secteur public coûte 46% du PIB contre 56% pour nous.

    Concernant l'égalité de salarié il serait utile aussi de calquer le régime des retraites du public sur celui du privé. il est absolument scandaleux qu'avec une carriere similaire le retraité du secteur public soit avantagé par rapport à celui du privé.

    Enfin si l'abandon de la loi TEPA était souhaitable, il ne faut pas croire qu'en contrepartie les entreprises vont embaucher. c'est vraiment être naïf que de croire en cela. La pression sociale et fiscale en france devant être accrue,la conjoncture économique mondiale ne va pas s'améliorer à notre profit, le chômage n'est pas prêt de baisser. rendez-vous dans deux ans et on en reparle.

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  2. Hello, ils vont au moins arrêter de ne pas embaucher, ce sera un bon début.
    De plus, j'ai eu le temoignage de petits salaires qui se sont retrouvés à ne pas avoir de congés suffisants pour récupérer de leur boulot de m*** et pour s'occuper de leurs enfants en échange d'une poignée et cacahouette sous menace de licenciement si elles refusaient les heures sup...
    Beau progrès...
    Donc sans regret.
    Et puis, au moins maintenant dans la distribution, les employées ont depuis peu les heures faites le dimanche et jour férié payés double. mais toujours pas le choix de refuser de travailler ces jours-ci.
    Penser aux plus démunis en premier, ce sont eux les étalons, pas les cadres.

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  3. @nicolas : ouf je n'ai pas écrit trop de bétises alors

    @rosa : je ne pense pas du tout que tous les patrons embaucheront du fait de l'abandon de cette mesure. Les pressions "patronales" existent sur bien des sujets et "le volontariat contraint" en est probablement la plus forte

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  4. Test (désolé, je fais le tour des blogs blogger pour vérifier quand mes commentaires passent en spam).

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  5. @Nicolas c'est pareil ton commentaire était en spam

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    1. Ouais c'est chiant. Celui ci devrait rester (je commente avec l'iPhone).

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  6. Ouais , tout ça ne serait pas arrivé sans la loi des 35h.
    A côté de ça comment va expliquer Hollande à tous ceux qui sont au forfait 35 + 4h supp' qu'ils vont payer dorénavant 20% de cotisation sociale en + sur ces heures(pour les TPE de plus de 20 salariés et bientôt pour moins de 20 salariés, dans un an environ) ?

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  7. Quel rapport avec la loi sur les 35 heures ? Pour répondre à ta question, il pourra toujours leur demander si ça ne les emmerde pas de payer moins 20% que les autres ?

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  8. Pas mal de boîtes ont usé de ce forfait pour que les 39h leur coûtent moins cher qu'un 35h instauré par la gauche + 16-18h d'heures supp' par mois...
    Et alors ?
    Pas mal de salariés passés aux 35h s'en foutaient de faire 4h hebdomadaires en moins, ils voulaient du pouvoir d'achat. La mesure de défiscalisation des heures supp' arrangent et le salarié grugé par les 35h et le patron.
    Moi ça ne m'emmerde pas de payer 20% de moins que les autres tout simplement parce que c'est faux ! Sur les heures supp' je paye moins, comme tout le monde sur les heures supp'.

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  9. Tu as raison de t'en foutre, ceux qui bossent au noir s'en foutent aussi. Que ça arrange les gens de payer moins d'impôt est une évidence. On pourrait aussi défiscaliser toutes les heures....

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  10. Je ne suis pas ton raisonnement que je soupçonne d'être subjectif.

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  11. Ben tu devrais me relire. Objectivement, pourquoi des heures travaillées seraient moins taxées que d'autres ? Pourquoi des gens qui ont de la chance d'avoir plus de boulot que d'autre devraient en plus payer moins d'impôts et de cotisation ? Pourquoi des gens qui font du travail au noir devraient avoir la moindre envie de déclarer les heures et de payer plus d'impôts ?

    Qu'appelles tu subjectif ? Effectivement, objectivement, tout le monde aimerait bien payer moins d'impôt... Subjectivement, je ne peux pas cautionner une position purement égoïste, sauf pour me foutre de la gueule de glandus qui seront baiser à l'âge de la retraite (ou du chômage) qui toucheront moins de pognon parce qu'ils ont cotisé moins.

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  12. Oui pourquoi des heures travaillées seraient moins taxées ? Je suis d'accord.
    Mais pourquoi un gouvernement a-t-il imposé les 35h gelant ainsi toute augmentation durant des années alors que les frais fixes quant à eux augmentent ?
    Egoïste.
    Nous y sommes, je reconnais un mot nullement employé mais sous-jacent dans le ton des commentaires que tu as laissé dans mon billet.
    Le gars de droite est forcément égoïste, il ne pense qu'à sa gueule...
    Partant de ce principe j'objecterai que le gars de gauche quant à lui préfère le collectivisme imbécile car mal géré.
    -> Je reviens à mes histoires de 35h : supprimons la défiscalisation, oui, mais revenons aux 35h.
    Mais ça FH ne le fera jamais. C'est con.

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  13. Je voulais dire revenons aux 39h... Bien sûr.

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  14. Vlad : pourquoi le gvt a imposer les 35h ? Pour créer des emplois et ça marché au moins dans les grands groupes en contrepartie d'une flexibilité demandée par les patrons.

    C'étaient des accords gagnant-gagnant entre l'entreprise et les représentants des salariés.

    J'étais à cette époque là délégué syndical et négociateur face à mon patron.

    Les patrons y ony beaucoup gagné en faisant bosser les salariés avec des plages horais plus grandes et même le travail le samedi par exemple dans le terciaire ce qui n'existait pas avant.

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  15. Désolé suis sur ipad et il ya un décalage entre la frappe et l'affichage du coup plein de fautes

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  16. Tu as raison : supprimons la seule mesure qui, en 40 ans, à eu un vrai impact sur le chômage.

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    1. Alors la je suis MORT de RIRE. Faudrait apporter des chiffres non bidonnés .
      Bon courage

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  17. Oui monsieur je sais tout, amène donc tes chiffres sourcés qu'on se marre

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  18. Ah non monsieur !!! J'ai demandé le premier ...

    Mais par contre si vous voulez je connais deux / trois bon psy pour vous . Pour votre obsession maladive sarkoziste .
    Je vous souhaite bonne guérison et suis de tout coeur avec vous .

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  19. dans 1 an 3 500 000 chômeurs c est partit pour vous allez voir en septembre. La crise commence maintenant !!! Même les riches de gauche vont ou ont quitter la France !!!

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  20. Il y a quand même un paradox dans cette histoire, se sont majoritairement des gens qui ont voté PS qui vont être sanctionné par cette mesure. Ces gens ont votés PS pensant ammoliorer leur quotitien et en guise de remerciements leur pouvoir d'achat va être amputé ...
    Moralité à droite comme à gauche se sont toujours les mêmes qui paient !!!

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  21. Etant actuellement en contrat 39h dans une boîte de 50 personnes, je sais que je serai forcément perdant dans cette histoire... J'ai signé à l'époque un contrat me donnant un salaire X pour 39h/semaine, dont 4 étaient défiscalisées, ce qui était tout bénef pour mon patron.

    Seulement là, en refiscalisant ces 4h/semaine, je suis quasiment certain que mes patrons ne me paieront plus ces mêmes heures. donc au final je me retrouve avec un salaire X, moins 16h à 125%, soit presque 15% de mon salaire qui saute... Sachant qu'en 35h il m'est impossible de réaliser toutes mes tâches... Donc 15% de moins pour bosser autant... Génial...

    Après c'est sûr que quand on n'est pas dans ce cas, on ne voit que l'innommable injustice d'être exonéré d'impôts sur ces heures...

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  22. @anonyme

    le secteur public!!!! ça faisait longtemps...
    continuez à vouloir détruire le secteur public, mais ne venez pas ensuite vous plaindre parce que vos factures de gaz, électricité, ou autres ont encore augmenté.

    les retraites parlons en, dans le privé chaque salarié possède une retraite complémentaire payée par son entreprise, et lui permettant d'avoir un revenu correct en retraite; ce qui n'est pas le cas pour le secteur public, si on veut une complémentaire on se débrouille tous seuls, comme des grands, tant pis pour celui qui n'y pense pas!
    arrêtez de toujours croire que dans le public c'est le paradis!

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  23. Patron d'une petite societe resté au 39h, je me vois contraint d'expliquer pourquoi, mes collaborateurs vont perdre entre 3,4 et 3,8% de leur salaire net, soit environ 600€ par an pour les salaires les plus bas. Pour l'entreprise en revanche, il n'y a pas de cout supplementaires. Voila quelques elements factuels pour alimenter votre debat.

    Ps : envoyer de mon iphone, faute de frappe incluse

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