Ayrault tient parole : il ne taxe pas les classes moyennes et populaires

Comme l'a démontré lundi le rapport de la Cour des Comptes, les précédents gouvernants ont laissé, en étant éconduits par les Français, un gouffre évalué à près de 10 milliards d'euros pour 2012.

Lors du conseil des ministres de ce mercredi, le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Voici donc les mesures de nature économique pour atteindre l'objectif de fin d'année et boucher les trous laissés par Sarkozy, Fillon, Baroin et Pécresse respectivement ex Président de la république, ex Premier ministre, ex ministre de l'économie et des finances, ex ministre du budget.

Je constate avec satisfaction que les classes populaires et les classes moyennes ne sont pas touchées par ses meures qui devraient rapporter plus de 7 milliards d'euros en 2012.

RECETTES NOUVELLES OU SUPPLEMENTAIRES :

TVA sociale
:

Abrogation de la TVA sociale, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre.


Revenus du Patrimoine :

Maintien de la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, qui devrait rapporter 800 millions d'euros en 2012 et 2,6 milliards d'euros en 2013.


ISF :
Instauration d'une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages assujettis à l'impôt sur la fortune, pour des recettes supplémentaires de 2,3 milliards d'euros.


Donations et successions
Abaissement à 100 000 euros de l'abattement sur les donations et successions en ligne directe, contre 159 325 euros actuellement ; suppression du mécanisme de lissage adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans ; prolongation de dix à quinze ans du délai de rappel fiscal sur ces donations. Les deux premières mesures entraineraient un gain de 140 M d'euros en 2012, 1,22 Md d'euros en 2013 et 1,43 Md d'euros à compter de 2014.

Heures supplémentaires :
Suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, où l'exonération employeur est maintenue. Gain de 980 M d'euros de recettes en 2012 et 3 Mds d'euros à compter de 2013.

Non-résidents
Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Gain de 50 M d'euros en 2012, 250 M d'euros en année pleine.


Traitements du Président et du Premier ministre :
Diminution de 30% du traitement du Président de la République et du Premier ministre, de 21 300 euros bruts et 14 910 euros bruts.


Epargne salariale :
Réduction des niches patronales sur l'épargne salariale: relèvement à 20%, contre 8% précédemment, du forfait social à la charge de l'employeur et suppression de la déductibilité fiscale liée à la provision pour investissement. La première disposition rapportera 550 M d'euros en 2012 et 2,3 Mds d'euros en 2013. La seconde se traduira par un gain budgétaire de 62 M d'euros en 2013 et de 31 M d'euros à compter de 2014.


Stocks-options:
Taxation accrue des stock-options et des distributions d'actions gratuites: la taxe payée par les entreprises passera de 14% à 30% et celle due par les bénéficiaires, de 8% à 10%. Ces mesures devraient rapporter 320 M€ en année pleine.


Pétrole :
Instauration d'une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus au cours des trois derniers mois de 2011, rapportant 550 M€.


Impôts sur les sociétés.
  • Raccourcissement du délai de paiement pour la contribution exceptionnelle égale à 5% de l'impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 M d'euros, majorant les recettes de l'Etat de 800 M d'euros en 2012.
  • Création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% du montant des dividendes distribués.
Français à l'étranger :
Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.


Transaction financière : 
Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, à 0,2% du montant des transactions effectuées à compter du 1er août. Cette fiscalité accrue apportera 170 M d'euros supplémentaires en 2012 et 500 M d'euros à partir de 2013.


Banques
Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit, d'un montant identique à celui de la taxe de risque systémique acquittée en 2012, permettant de dégager 550 M d'euros supplémentaires.


Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d'impôt sur les sociétés devant rapporter chacune 40 M d'euros en 2012 puis 200 M d'euros à partir de 2013:
  • Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée (il appartiendra désormais aux entreprises de démontrer que leurs filiales installées dans des paradis fiscaux ont une activité économique réelle).
  • Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards » (méthode d'optimisation fiscale qui consiste, pour une société mère, à prélever massivement des dividendes sur l'une de ses filiales: ces dividendes ne sont pas soumis à l'impôt chez la société mère, tandis que la réduction de la valeur de la filiale permet d'enregistrer une perte, une moins-value ou une provision, ce qui réduit l'impôt sur les sociétés de la société mère).
  • Suppression de la possibilité de déduire du bénéfice imposable les subventions ou les abandons de créance à caractère financier.
  • Durcissement des conditions d'autorisation de transferts de déficit en cas d'opérations de restructuration.
  • Réduction des distorsions fiscales entre subventions et apports en capital: les apports deviendront imposables s'ils permettent de combler des pertes de l'entreprise bénéficiaire et qu'ils sont rémunérés par des titres dont la valeur réelle est inférieure au montant de l'apport.
source : cabinet du 1er ministre, Le Parisien,

Commentaires

  1. Reste à voir si l'effort sera suffisant. Mais les mesures semblent cohérentes et justes.

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  2. @homer je partage ton point de vue

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  3. Plan Ayrault 1 : du grand N'importe Quoi !
    http://www.youtube.com/watch?v=yf3cA5VTqg4

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  4. @Parisienr Libéral : eh eh et oui ça fait mal aux libéraux de tous poils d'avoir la gauche au pouvoir.

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  5. Il ne taxe pas les classes moyennes et populaires ???? T'es total sérieux quand tu écris cela ??

    et en admettant, tt le monde rigole, que tu aie raison, la perte de pouvoir d'achat, ne serait-ce que par la suppression des heures sup défisclaisées, elle touche qui en premier ???

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  6. @corto : explique moi donc pour quelles raisons les revenus issus d'heures sup seraient exonérés d'impôt, alors que tous les autres revenus du travail et de remplacement sont imposés ? En vertu de quoi ?

    Ce n'est qu'un retour à une situation normale

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  7. Je fais partie de la classe moyennne et suis allé travailler aux USA. J'y suis depuis 9 ans, et ne suis pas millionaire, loin de là. Je fais vivre ma famille le mieux possible sans rouler sur l'or.

    Apres avoir travaillé dur, et économisé patiemment je me suis acheté un petit studio de 25m2 que je loue

    L'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux est profondement injuste. Voila pourquoi.

    En tant que non-résident je ne reçois rien du système social francais. C'est normal : je n'y contribue pas, et donc je n'en bénéficie pas. C'est juste.

    L'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux renverse cet équilibre. Maintenant, je contribue au système social français sans avoir en retour la possibilité d'en recevoir les services.

    Et moi qui pensait que les socialistes se souciaient des classes populaires... Mon oeil!

    Parallèlement, les sans-papiers en France ont le droit à la CMU, sans même 30 malheureux euros.

    Cette proposition est un niaiserie sans nom.

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  8. @anonyme(01:06)

    Je comprends bien votre agacement mais pourquoi avoir acheté/loué en France si vous vous sentez états-unien ?
    Je suis aussi expatriée et ça ne me choque pas plus que ça de contribuer au système français même si au quotidien je ne bénéficie de pas grand chose, voir rien. Peut être un jour une catastrophe, et je serais bien contente de voir la France voler à mon secours, défendre mes droits, me protéger, rapatrier, profiter de nos lois, etc.
    Y a un moment où faut arrêter de voir l’impôt comme un "achat" de prestation, de service. L'impôt est le symbole de notre appartenance à la société francaise, une preuve de notre fraternité, ca devrait (c'est le cas pr moi) être une fierté de contribuer.
    Si vous estimez que vous ne faites pas parti de la France, c'est votre choix, c'est votre droit. Prenez donc la nationalité américaine et laissez nous tranquille.

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  9. Je ne comprend pas l'aveuglement des socialistes à défendre M Normal.
    On voir bien que toutes les classes vont payer plus d'impôts .
    Les heures sups defiscalisées étaient une bonne choses pour la plupart des personnes qui voulaient bosser.
    France !! Le réveil va être douloureux.

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  10. Vous parlez de millions d'euros ... Mais c'est de milliards dont nous avons besoin.

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  11. @parcequillefautbien :

    Explique moi donc ta logique :

    Pour quelles raisons les revenus issus d'heures sup seraient exonérés d'impôt, alors que tous les autres revenus du travail et de remplacement comme les indemnités journalières suite à maladie et accident du travail sont imposés ?

    En vertu de quoi ces seuls revenus devraient être défiscalisés ?

    L'anomalie consiste en leur exonération.

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    1. Si je suis ta logique on doit aussi prélever des impôts sur le rsa rmi etc etc
      Le problème avec vous c'est que quoi que se soit que M Sarkozy ait fait vous le critiquez .
      Les heures sups défiscalisée sont une bonne chose et permettent de boucler des fin de mois difficille pour peut que l'on veuille bosser .

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