La réquisition ou comment bafouer le droit de grève

Le pouvoir aux abois a trouvé comment casser la grève qui à ses yeux n'a que trop duré. C'est simple comme bonsoir, les préfets, représentants de l'État,  réquisitionnent les salariés en grève qui ne peuvent se soustraire à cette réquisition sous peine d'une amende très forte.

Voilà donc comment Nicolas Sarkozy fonctionne, on ne discute pas les ordres, désirs et lois du souverain, on obtempère ou il prend des mesures répressives au mépris du droit de grève inscrit dans la constitution.

Décidément cet homme et ses conseillers sont vraiment des gens qui ne respectent rien et surtout pas leurs opposants. Il faudra que chacun s'en souvienne.



"Une réquisition est un ordre de reprendre le travail, donné par les autorités administratives aux travailleurs en grève lorsque l'ordre public paraît menacé"


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Article L. 2215-1 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales :

"En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.

L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. Le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté.


.../.....

Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables.

En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.

Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende."

Source Wikipedia

Commentaires

  1. La France Manipeste !
    Allo, oui je vous écoute…Oui qui voulez-vous que ce soit ?
    Pas vrai, vous le faites exprès
    Je le sais… que nous sommes sur écoute
    Raison de plus, pour ne pas m’appeler !

    http://www.tueursnet.com/index.php?journal=Balle%20de%20Manipeste

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  2. Merci d'avoir un blog interessant

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